Infractions criminelles et pénales
Agression sexuelle
L’infraction criminelle d’agression sexuelle est catégorisée comme étant un voie de fait. Le degré de gravité dépend de plusieurs facteurs, notamment les gestes posés, l’âge de l’accusé et celui de la victime, l’usage ou non de violence, etc. Un procès d’agression sexuelle peut aussi porter sur la question de savoir si l’accusé croyait que la victime consentait réellement à l’acte sexuel posé.
Facultés affaiblies
Que ce soit suite à une consommation d’alcool, de drogue, ou un mélange des deux, une condamnation à l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies entraîne nécessairement l’imposition d’un casier judiciaire. Une première récidive en matière d’alcool au volant prévoit une peine minimale de détention de 30 jours. La deuxième récidive impose minimalement 120 jours de détention.
Voies de fait
Les voies de fait, lorsqu’on emploie la force sur quelqu’un sans son consentement, peuvent varier de gravité. Il peut s’agir de voies de fait simples, causant des lésions, armés ou graves. On peut aussi être accusé de voies de fait contre un agent de la paix. Certains moyens de défense existent, comme par exemple la légitime défense. On ne peut pas consentir à se faire infliger des lésions graves, sauf dans un cadre sportif.
Drogues
Que ce soit de la possession simple, du trafic ou de la production de stupéfiants, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient plusieurs infractions relatives à la drogue. Il existe différentes catégories de stupéfiants et il est souvent nécessaire de faire une analyse chimique de la substance saisie afin d’en connaître le contenu. L’importation/exportation de drogue est aussi proscrite.
Proxénétisme
Le proxénétisme est le fait d’obtenir une rétribution en amenant une autre personne à offrir des services de nature sexuelle. D’autres gestes peuvent constituer du proxénétisme, notamment le fait de recruter, héberger ou transporter quelqu’un dans le but de faciliter cette infraction. La prostitution n’est toutefois pas criminalisée lorsque la personne offrant le service sexuel obtient elle-même rétribution.
Conduite dangereuse
Faire un dépassement téméraire, rouler à une vitesse excessive ou encore regarder son cellulaire ne sont que quelques exemples de ce que peut être une conduite dangereuse. Il s’agit en fait de conduire un véhicule de manière dangereuse pour le public. L’infraction de conduite dangereuse peut autant être de nature pénale que criminelle, ce qui signifie que les conséquences peuvent grandement varier d’un dossier à l’autre.
Menaces et harcèlement
En droit criminel, le harcèlement est le fait de se comporter envers quelqu’un sans se soucier qu’elle se sente menacée ou de manière à lui faire craindre pour sa sécurité. Des appels et messages répétés peuvent constituer du harcèlement. La menace peut être de causer des lésions ou la mort ou bien d’endommager les biens d’une autre personne. Elle peut également être faite contre un agent de la paix.
Contravention routière
Le Code de la sécurité routière prévoit une panoplie d’infractions routières en matière pénale. Il ne s’agit donc pas d’infractions criminelles, mais les amendes peuvent parfois être salées. De plus, l’imposition de points d’inaptitude sur votre dossier de conduite peut avoir un impact majeur quant à votre droit de conduire un véhicule. Ces points demeurent inscrits à votre dossier de conduite pour une durée de 2 ans.
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Autres crimes sexuels
Le Code criminel prévoit de nombreuses infractions d’ordre sexuel. Allant du voyeurisme au leurre d’enfant, de la pornographie juvénile aux contacts sexuels, un large éventail d’actes sexuels sont proscrits par les lois canadiennes. Les sentences varient selon plusieurs facteurs et chaque cas est unique. L’inscription au Registre national des délinquants sexuels fait partie des nombreuses conséquences en jeu.
Délit de fuite
Le délit de fuite est un autre exemple d’infraction pouvant autant être de nature pénale que criminelle, selon les faits. En tant que conducteur d’un véhicule, suivant un accident, vous devez obligatoirement demeurer sur les lieux, aider les personnes blessées et communiquer avec le propriétaire de l’autre véhicule impliqué. S’il ne peut être rejoint, vous devez alors communiquer avec la police.
Violence conjugale
En matière de violence conjugale, l’accusé peut se voir imposer des conditions strictes autant durant les procédures judiciaires qu’à la fin du dossier. Parfois, les deux parties portent plaintes contre l’autre suite à une chicane par exemple. On parle alors de plaintes croisées. La violence conjugale n’est toutefois pas une infraction en soi, mais plutôt une infraction prévue au Code criminel et commise dans un cadre conjugal.
Adolescents
Puisque la loi reconnaît qu’un adolescent n’a pas la même maturité qu’un adulte, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents s’applique dans la majorité des cas. Toutefois, certains crimes d’une gravité plus importante peuvent entraîner l’imposition d’une peine habituellement réservée aux adultes. Un adulte étant accusé d’un crime commis lorsqu’il était mineur sera jugé devant le Tribunal de la jeunesse.