Le processus judiciaire en droit criminel
Comment débute le processus judiciaire en droit criminel?
Lorsqu’une personne pense être victime d’un acte criminel, celle-ci peut porter plainte à la police. Également, le service de police peut intervenir auprès d’un individu même sans qu’un tiers ait porté plainte lorsqu’il a motifs raisonnables de soupçonner ou de croire à la commission d’une infraction.
Quand est-ce qu’un policier peut me mettre en état d’arrestation?
Lorsque l’agent de la paix possède des motifs raisonnables de croire à la commission d’une infraction, il mettra la personne concernée en état d’arrestation. À ce moment, il a l’obligation, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, d’informer le détenu de ses droits au silence et à un avocat ainsi que de la raison de son arrestation. S’il ne remplit pas cette obligation, l’accusé pourra présenter au juge, lors du procès, une requête en vertu de la Charte et ainsi bénéficier de certaines réparations suite à la violation de ses droits constitutionnels.
Que se passe-t-il suite à l’arrestation?
Suite à son arrestation, la personne détenue va soit signer une promesse de comparaître, une citation à comparaître ou recevoir une sommation et être remis en liberté, soit il sera détenu en attendant sa comparution. Avant la comparution, un procureur de la couronne aura étudié la demande d’intenter des procédures soumise par le policier et devra décider s’il accepte ou non de porter des accusations.
La comparution
La comparution est la première étape du dossier au tribunal pour l’accusé. Lors de la comparution, l’individu doit généralement enregistrer un plaidoyer, soit de culpabilité ou de non culpabilité. Dans certain cas, il pourra reporter son plaidoyer le temps d’analyser la preuve accumulée contre lui par le ministère public.
Le plaidoyer de culpabilité ou le procès
Finalement, au terme de son dossier, l’accusé pourra soit plaider coupable, soit faire un procès. Dans le premier cas, une suggestion commune quant à la peine appropriée selon les circonstances peut être présentée conjointement au juge par la défense et le procureur de la couronne. Sinon, chaque partie peut plaider devant le juge la sentence qu’il estime être juste. Ce sera alors le tribunal qui prendra position et déterminera la peine à être infligée. Si l’accusé décide de faire un procès, il pourra présenter une défense ou ses arguments devant le tribunal et le juge saisi de la cause devra déterminer s’il est coupable ou non de l’infraction reprochée.
La présomption d’innocence
N’oubliez pas qu’en tout temps avant la fin de votre dossier à la cour, vous bénéficiez de la présomption d’innocence. Il s’agit d’un des concepts les plus importants du droit criminel canadien et c’est pourquoi nous sommes là pour vous assurer une défense pleine et entière.
Que faire en cas d’accusation criminelle?
En cas d’accusation criminelle, communiquez avec Me Robert au (514) 755-6378 afin de bénéficier d’une première consultation gratuite et d’assurer la protection de vos droits.