L’intervention policière
Quelle est la première étape d’une cause criminelle?
La toute première étape du processus judiciaire en matière criminelle et pénale est l’arrestation. Celle-ci survient lorsqu’un agent de la paix acquiert les motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime. Parfois, l’enquête aura lieu suite à la plainte d’un témoin ou d’une présumée victime. Le policier peut aussi arrêter un citoyen si celui-ci fait l’objet d’un mandat d’arrestation émis par un juge, par exemple s’il ne s’est pas présenté à sa date de cour.
Si l’agent de police me remet en liberté suite à mon arrestation
Dans beaucoup de cas, l’accusé sera aussitôt remis en liberté par le policier suite à la remise d’un des documents suivants : une citation à comparaître, une sommation ou une promesse de comparaître. Notamment, vous pourriez avoir certaines conditions à respecter pour la durée des procédures, sauf si une modification des conditions émises est faite par la suite. Notez que le fait de ne pas respecter l’une de ces conditions pourrait mener à de nouvelles accusations criminelles. Sur le document ainsi obtenu de l’agent de la paix, vous retrouverez entre autres la date à laquelle vous devrez comparaître devant le tribunal et, le cas échéant, la date à laquelle vous devrez vous présenter au poste de police pour la prise de vos empreintes. Il se peut que ce document vous soit envoyé par la poste ultérieurement.
À la fin de leur enquête, les policiers vont émettre leur rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Un procureur sera alors chargé d’analyser le dossier et de prendre la décision de déposer ou non des accusations. Dans l’affirmative, vous devrez d’abord vous présenter à votre date de comparution pour débuter le processus judiciaire.
Si l’agent de police décide de me garder détenu suite à mon arrestation
Si, à l’inverse, l’agent de la paix prend la décision de vous garder détenu suite à votre arrestation, vous devrez comparaître devant un juge dans les meilleurs délais.
Que faire en cas d’arrestation?
Pour en savoir plus sur les droits et obligations des agents de la paix lors de leur intervention, ou pour savoir si vos droits constitutionnels ont été respectés lors de votre arrestation, contactez sans plus tarder Me Robert au (514) 755-6378. Disponible 24h/24 pour vous assister lors d’une arrestation.