La comparution en droit criminel

Qu’est-ce que la comparution?

La comparution est la première étape dans votre dossier à la cour. À cette date, vous connaîtrez les accusations exactes qui sont portées contre vous. Bien que le policier ait dû vous donner les motifs de votre arrestation, c’est le procureur de la couronne qui a le dernier mot sur les chefs d’accusation. C’est également à cette étape que vous recevrez la divulgation de toute la preuve relative à votre dossier que le ministère public a en sa possession et entend utiliser contre vous lors d’un futur procès.

Que dois-je dire à la cour lors de la comparution?

Vous devrez à ce moment faire un choix : plaider coupable ou non coupable. Il est généralement déconseillé de choisir la première option lors de votre première date de cour. En effet, vous ne connaissez pas encore l’étendue de la preuve amassée contre vous et il est tout à fait possible qu’une défense soit présente dans votre dossier, permettant ainsi la tenue d’un procès et possiblement un acquittement complet. Nous ne conseillons donc pas de prendre la décision de plaider coupable de manière si prématurée.

Quelle est la deuxième étape de ma cause criminelle?

Généralement, le dossier sera reporté « pro forma » (pour la forme, il s’agit d’une date d’orientation), afin que l’accusé – ou son avocat – ait le temps d’analyser l’ensemble du dossier et prendre position sur la meilleure option dans les circonstances.

Si l’accusé est détenu au moment de sa comparution, le procureur de la couronne devra décider s’il s’objecte ou non à sa remise en liberté. S’il ne s’y objecte pas, il pourra demander au tribunal à ce que l’individu s’engage à respecter certaines conditions avant d’être libéré. S’il s’y objecte, le détenu pourra choisir de fixer une enquête sur remise en liberté provisoire (enquête caution) dans un délai maximal de 3 jours suivant la comparution. Toutefois, l’accusé peut renoncer à ce délai et choisir une date ultérieure. Lors de cette enquête, chaque partie présentera ses arguments sur pourquoi l’individu devrait ou non être remis en liberté. C’est le juge qui prendra la décision finale et, le cas échéant, il déterminera quelles conditions doivent être imposées dans le cadre de la remise en liberté.

Et si l’accusation est portée par acte criminel?

Dans certains cas, lorsque l’accusation est portée par acte criminel, vous devrez faire un choix quant au mode de procès, c’est-à-dire avoir un procès avec ou sans jury. Habituellement, puisque l’accusé voudra analyser les différentes options dans son dossier avant de faire ce choix, il réservera son option et prendra la décision à une date ultérieure, afin de préserver tous ses droits.

Que faire si je dois me présenter au tribunal?

Vous n’êtes pas certain de savoir quelle est la meilleure option pour vous? Vous souhaiteriez qu’un avocat s’occupe d’enregistrer votre plaidoyer de non-culpabilité pour vous le jour de votre comparution? Me Robert est là pour vous. Bénéficiez d’une première consultation gratuite dès aujourd’hui!