L’enquête sur remise en liberté en droit criminel
Qu’est-ce qu’une enquête caution?
Il est possible que suite à votre arrestation, les policiers décident de vous garder détenu jusqu’à votre comparution, qui devrait avoir lieu le plus rapidement possible. Le jour de celle-ci, le procureur pourra soit vous remettre en liberté sous certaines conditions, soit s’opposer à votre remise en liberté. Si c’est le cas, vous aurez droit de fixer votre dossier au stade de l’enquête sur remise en liberté. Il s’agit d’une audience suite à laquelle un juge décidera si vous resterez détenu pendant les procédures ou si vous serez remis en liberté avec des conditions. Généralement, cette audience aura lieu dans les 3 jours suivant votre comparution, sauf si vous consentez à ce que l’enquête soit remise à plus tard, par exemple si votre dossier est très complexe et nécessite une plus longue préparation.
Lorsque le juge décide de poursuivre votre détention, il devra justifier sa décision sur certains critères prévus par la loi. Par exemple, s’il juge que vous pourriez commettre un autre crime suite à votre remise en liberté, que vous ne vous présenteriez pas à la cour à une date prévue ou que vous risqueriez de détruire un élément de preuve, le juge pourra ordonner votre détention. Votre détention peut également être nécessaire afin de maintenir la confiance du public envers le système de justice.
Toutefois, au terme de votre enquête sur remise en liberté, le juge peut également choisir d’autoriser votre libération et que celle-ci soit assortie de certaines conditions. Les conditions peuvent être très variées, notamment: demeurer à une adresse précise, prendre part à une thérapie, ne pas communiquer avec le plaignant, ne pas consommer de drogue ou d’alcool, etc. Attention! Si vous acceptez ces conditions en vue de votre remise en liberté, vous devez les respecter tant et aussi longtemps qu’elles seront en vigueur. Si vous ne les respectez pas, vous pourriez de nouveau être accusé en droit criminel, cette fois-ci d’un bris de condition. De plus, un engagement avec ou sans dépôt d’argent peut vous être exigé avant de pouvoir retrouver votre liberté. Cet engagement peut aussi être demandé à l’un de vos proches à titre de caution. Si vous respectez toutes vos conditions, les sommes déposées seront remises à la conclusion de votre dossier.
Comment se déroule l’enquête sur remise en liberté?
Premièrement, le procureur de la couronne présentera sa preuve au juge. En général, c’est à la couronne que revient le fardeau de démontrer au juge qu’il devrait ordonner la détention de l’accusé. Dans certains cas prévus par la loi, ce sera plutôt à l’accusé de convaincre le juge qu’il devrait le remettre en liberté.
La poursuite fera alors un résumé de la preuve afin que le juge comprenne bien de quoi vous êtes accusé. Attention! Ce n’est pas votre procès. Le tribunal ne va pas se prononcer sur votre culpabilité. Le procureur argumentera sur pourquoi, selon lui, votre détention est appropriée. Ce sera ensuite à vous d’y répondre. Un de vos proches pourrait aussi témoigner en votre faveur, par exemple s’il souhaite se porter caution pour vous. Finalement, le juge rendra sa décision au terme de l’audience.