L’enquête préliminaire en droit criminel

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

Il s’agit d’une audience qui a lieu avant le procès et qui sert à ce qu’un juge détermine s’il y a suffisamment de preuves contre l’accusé pour poursuivre le dossier. Attention! Le juge qui préside l’enquête préliminaire ne décide pas de la culpabilité de l’accusé! L’objectif est plutôt d’éviter que les procédures ne continuent alors qu’il n’y a pas assez de preuves contre un individu. Il s’agit d’une étape de la procédure judiciaire qui s’applique uniquement aux infractions les plus graves du Code criminel.

Si le juge qui entend l’enquête préliminaire est d’avis qu’il manque de preuves contre l’accusé, il pourra faire retirer les accusations. Dans ce cas, ce sera la fin de la procédure judiciaire contre l’accusé et il n’y aura pas de procès. À l’inverse, si le juge trouve qu’il y a suffisamment de preuves, le dossier suivra son cours jusqu’au procès. S’il y a une preuve prima facie, soit « à première vue », contre l’accusé, l’accusation ira de l’avant. Ce n’est donc pas une preuve hors de tout doute raisonnable comme au procès!

Au terme de cette étape, le juge peut également renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, mais pour d’autres infractions criminelles qui découlent de la même preuve. Ainsi, il peut modifier les chefs d’accusations qui sont portés.

Le deuxième objectif de l’enquête préliminaire pour l’accusé est d’obtenir plus d’informations sur les accusations portées contre lui et de connaître plus en profondeur la valeur et la force probante de la preuve de la poursuite.

Notez que le juge du procès ne sera pas le même que celui qui aura entendu l’enquête préliminaire.

Ai-je le droit à une enquête préliminaire?

L’enquête préliminaire, telle que prévue par la Code criminel, est réservée aux infractions les plus graves de notre système de justice. En effet, un accusé ne peut avoir recours à cette étape que s’il est accusé d’une infraction criminelle passible d’une peine maximale de 14 ans ou de perpétuité. Dans ces cas, si l’une des parties (la poursuite ou la défense) demande la tenue de l’enquête préliminaire, celle-ci devra avoir lieu.

Est-ce que je dois témoigner lors de mon enquête préliminaire?

Généralement, l’accusé ne témoignera pas lors de l’enquête préliminaire, sauf lorsqu’une défense d’alibi est annoncée, par exemple. En fait, la défense présente rarement des témoins lors de cette étape du processus judiciaire. Il vaut mieux conserver ses moyens de défense ou sa version des faits pour le procès, puisque c’est uniquement à cette étape que le tribunal décidera de la culpabilité de l’accusé.

Je suis accusé en droit criminel, que faire?

Me Robert est disponible en tout temps pour répondre à vos questions et pour vous orienter au travers du processus judiciaire. La première consultation est gratuite, donc n’attendez pas avant de demander conseil. Votre avocate criminaliste pourra également vous informer de vos droits, notamment si votre cause est admissible à la tenue d’une enquête préliminaire ou non.