Le procès et le jugement en droit criminel

Comment se déroule un procès criminel?

Le procès en droit criminel peut se dérouler de différentes manières. La plupart des dossiers sont entendus devant un juge seul. C’est lui qui prendra la décision sur la culpabilité ou non de l’accusé. Il peut également y avoir des procès devant un juge accompagné d’un jury. Dans ce cas, c’est plutôt le jury qui rendra le verdict sur la culpabilité. Le juge, quant à lui, imposera la sentence appropriée dans les cas où l’individu serait reconnu coupable.

L’exposé de la cause

Le procès débute parfois avec l’exposé de la cause, soit une sorte d’introduction afin d’aider le tribunal ou le jury à mieux comprendre l’objectif du procès. On retrouve cette étape du processus principalement lors de procès qui sont de plus longue durée ou lorsque la cause est entendue par un juge et un jury afin de faire une entrée en la matière. Ce n’est donc pas obligatoire. Lors de cette étape, les deux parties, soit la Couronne et la défense, vont présenter rapidement le sujet du débat et de quoi sera constituée leur preuve. L’avocat de la défense peut choisir de faire son exposé un peu plus tard dans le déroulement du procès, c’est-à-dire lorsque la poursuite aura terminé sa preuve.

La preuve de la poursuite

Ensuite, c’est le procureure de la Couronne qui présentera sa preuve en premier. Le fardeau de prouver les éléments constitutifs de l’infraction reprochée et ce, hors de tout doute raisonnable, appartient à la poursuite. Cela découle du principe de la présomption d’innocence, qui est également un droit garanti à tous par la Charte canadienne des droits et libertés. Le saviez-vous? Le rôle du procureur n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix. Il doit plutôt s’assurer de présenter au tribunal une preuve fiable et assurer que la procédure contre l’accusé soit juste. Lorsque le représentant de la Couronne a un doute sur la qualité ou la suffisance de la preuve qu’il détient contre un individu, il doit cesser les procédures. Le procureur de la Couronne peut utiliser différents éléments de preuve, notamment des témoignages, des enregistrements audio, des photos, des vidéos, des témoins-experts, etc.

L’interrogatoire de la poursuite

Généralement, le procureur débutera par interroger les agents de la paix qui ont mené l’enquête. Ensuite, il interrogera ses autres témoins. Ceux-ci viendront expliquer au tribunal ce qu’ils ont vu, entendu ou perçu, par exemple. Normalement, les avocats vont demander au juge qui préside le procès de faire sortir tous les témoins de la salle de cour. Ensuite, ils entreront un à un afin de livrer leur version des faits. L’objectif est de s’assurer que leur témoignage ne soit pas influencé par celui des autres. C’est pour cette même raison que les témoins qui attendent dans les corridors de la cour ne peuvent parler de la cause entre eux.

Le contre-interrogatoire des témoins de la poursuite

Après avoir livré leur témoignage, les témoins de la poursuite seront contre-interrogés par la défense. L’objectif de l’avocat (ou de l’accusé s’il se représente lui-même) sera de semer un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury. Il tentera ainsi d’affecter la crédibilité des témoins ou de faire ressortir des contradictions dans les versions de faits, par exemple. Le contre-interrogatoire n’est jamais obligatoire, mais il est généralement grandement utile pour soulever le doute dont doit pouvoir bénéficier l’accusé afin d’être acquitté.

Le réinterrogatoire de la poursuite

Si des nouveaux éléments sont ressortis lors du contre-interrogatoire d’un témoin, le procureur de la Couronne aura la possibilité de le réinterroger s’il le souhaite. Les questions ne pourront toutefois porter que sur des éléments qui n’étaient pas prévisibles avant la tenue du contre-interrogatoire.

La preuve de la défense

Lorsque le procureur a terminé de présenter toute sa preuve, c’est au tour de la défense de le faire. Toutefois, ce n’est pas non plus obligatoire. Par exemple, si la défense est d’avis que la poursuite, après avoir présenté toute sa preuve, n’a pas été en mesure de remplir son fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable la commission de l’infraction par l’accusé, elle ne voudra peut-être pas présenter de défense. L’avocat de la défense peut présenter les mêmes types de preuves que la poursuite.

L’interrogatoire de la défense

De la même manière que le procureur l’a fait précédemment, l’avocat de la défense débutera par interroger ses témoins, que ce soit des agents de la paix, des témoins-experts ou des témoins ordinaires, sur ce qu’ils ont vu, entendu ou perçu des événements. L’accusé peut également, mais seulement s’il le souhaite, présenter son propre témoignage. Il peut toutefois décider de garder le silence tout au long de son procès, tel que le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés.

Le contre-interrogatoire des témoins de la défense

À l’inverse, le procureur de la Couronne peut contre-interroger chacun des témoins présentés en défense, y compris l’accusé lui-même. C’est pourquoi il est important de bien évaluer et préparer sa stratégie de défense avant le commencement du procès puisque si l’accusé se fait contre-interroger, il devra répondre à chacune des questions qui lui sont posées. Tout comme la défense, le procureur tentera de miner la crédibilité des témoins présentés ou d’affecter la fiabilité de ce qu’ils relatent.

Le réinterrogatoire de la défense

La défense a également le droit de réinterroger ses propres témoins. Tout comme la poursuite, il faut absolument que des éléments nouveaux et non prévisibles ressortent du témoigne afin de pouvoir bénéficier de cette étape du processus.

Les plaidoiries

Finalement, le procès se termine avec l’étape des plaidoiries. Chaque partie fera un bref retour sur la preuve qui a préalablement été présentée au tribunal. C’est le moment pour chacun des avocats de convaincre le juge ou le jury de ses prétentions tout en rappelant les éléments pertinents des divers éléments de preuve. Un rappel : la défense n’a qu’à soulever un doute raisonnable pour être acquitté!

Le jugement (ou le verdict)

Lorsque le procès est terminé, le juge (ou le jury) devra prononcer un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité à l’égard de chacun des chefs d’accusation portés contre l’accusé. Cela signifie qu’au terme de la cause, une personne peut être reconnue coupable face à une infraction et non-coupable face à une autre. Il est également possible d’être reconnu coupable d’une infraction moindre à celle que le procureur vous reprochait au départ. Par exemple, suite à procès dans un dossier de voies de fait causant des lésions corporelles, un individu peut être reconnu coupable de voies de fait simples, si la preuve était insuffisante au niveau des lésions.

Le verdict ne sera pas nécessairement rendu dès la fin des plaidoiries. En effet, il est possible que le juge qui présidait l’audience ait besoin de prendre la cause en délibéré avant de prendre une décision. Ainsi, une nouvelle date de cour sera fixée pour la décision. Le jugement peut être donné de façon orale ou écrite. Les jurés (les membres du jury) devront quant à eux se retirer afin de prendre leur décision quant au verdict.

Si l’accusé est déclaré non-coupable, c’est la fin du processus judiciaire de son dossier. Si, à l’inverse, il est déclaré coupable, sa cause passera à l’étape suivante, soit la détermination de la sentence juste et appropriée.

Dans quel délai mon procès doit-il avoir lieu?

La réponse est simple : dans un délai raisonnable! Il s’agit en effet d’un droit qui vous est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable en droit criminel? L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada, est venu donner des balises aux délais. Cela dépend en fait du mode de poursuite. Le délai est présumé raisonnable jusqu’à 18 mois depuis le dépôt des accusations à la fin du procès dans les cas d’accusations instruites en cour provinciale. Pour les accusations entendues par les cours supérieures, le délai est plutôt de 30 mois avant d’être présumé déraisonnable.

Que faire si mon dossier présente des délais déraisonnables?

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