Les conditions en droit criminel
Le système juridique canadien repose sur un équilibre délicat entre la protection de la société et le respect des droits individuels. Les conditions imposées aux individus dans le cadre du droit criminel jouent un rôle crucial dans cet équilibre. Cet article explore l'importance de respecter ces conditions, en mettant en lumière des exemples concrets et les conséquences juridiques des infractions liées aux bris de condition.
Les conditions imposées par le tribunal ou par un agent de la paix
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction au Canada, elle peut se voir imposer certaines conditions par le tribunal ou par des agents de la paix. Ces conditions visent généralement à assurer la sécurité du public, à prévenir de nouvelles infractions et à garantir la comparution de l'accusé devant la justice. Les conditions peuvent varier en fonction de la gravité de l'infraction, des antécédents de l'accusé et des circonstances de l’affaire.
Comme c’est le tribunal ou le policier qui émet les conditions qui sont à respecter, le fait pour le plaignant d’accepter que vous ne les respectiez pas à son égard ne change rien. Par exemple, si vous êtes accusé en matière conjugale et que vous avez un interdit de contact avec votre conjoint(e), le fait que ce soit cette personne qui vous contacte ou qui vous demande d’aller la voir ne vous permet pas d’agir ainsi. Vous devez en tout temps respecter les conditions qui vous sont imposées.
Exemples de conditions courantes
Interdiction de contacter le plaignant : L'accusé peut se voir interdire de contacter certaines personnes liées à l'affaire, notamment le ou la plaignant(e), dans un soucis de protection de leur sécurité et leurs biens.
Éloignement géographique : Dans certains cas, l'accusé peut être tenu de rester à une certaine distance de lieux spécifiques, tels que le domicile du plaignant ou des endroits fréquentés par cette personne (lieu de travail ou d’étude, par exemple). Parfois, il peut même être interdit de se trouver sur un territoire plus grand.
Interdiction de posséder des armes : Pour les infractions liées à la violence, il peut être imposé à l'accusé de ne pas posséder d'armes à feu ou d'autres armes dangereuses pendant la durée des procédures judiciaires.
Couvre-feu : Certains individus peuvent être soumis à des horaires de couvre-feu, limitant leurs déplacements pendant certaines heures de la journée.
Conséquences d’un bris de condition
Le non-respect des conditions imposées par la cour ou par un agent de la paix peut entraîner des conséquences graves. Voici des exemples de ce qui peut être imposé en cas de bris de condition :
Nouvelles accusations : Le non-respect des conditions peut entraîner de nouvelles accusations criminelles, aggravant la situation juridique de l'accusé.
Révocation de la liberté sous caution : Si l'accusé est en liberté sous caution, le non-respect des conditions peut entraîner la révocation de cette liberté, conduisant à la détention en attendant le procès.
Amendes et peines supplémentaires : Les tribunaux peuvent imposer des amendes ou des peines supplémentaires en réponse aux bris de condition si l’individu est reconnu coupable de l’infraction reprochée.
Que faire en cas d’accusation pour bris de condition?
Si vous faites face à une accusation de bris de condition, ou même de bris de probation, il est important de consulter un avocat criminaliste pour vous aider à régler cette situation. Les conséquences peuvent être sérieuses et la situation sera d’autant plus compliquée pour votre dossier principal, si celui-ci n’est pas encore réglé. Contactez-nous pour bénéficier d’une première consultation gratuite, soit par téléphone ou par courriel.