L’engagement 810

Qu’est-ce qu’un engagement « 810 »?

Il s’agit d’un engagement de ne pas troubler la paix qu’un individu peut dans certains cas prendre. Le tribunal lui imposera alors des conditions qu’il devra respecter. On appelle ce type d’engagement un « 810 » car l’ordonnance est rendue en vertu de l’article 810 du Code criminel.

Cette ordonnance est souvent utilisée dans les cas de violence conjugale, d’accusation intrafamiliale ou de trouble de voisinage, par exemple. Il peut être possible de régler un dossier par cette voie quand il est question d’un crime contre la personne ou ses biens. L’objectif est de s’assurer de la protection du ou de la plaignant(e) ou de celle de ses biens.

Quels sont les impacts d’un 810?

Dans le cas d’un 810, l’individu visé par l’ordonnance aura des conditions à respecter, généralement pour une durée de 12 mois. Par exemple, il peut s’agir d’une interdiction de communiquer directement ou indirectement avec le plaignant ou de s’approcher de sa personne, sa résidence, son lieu de travail ou son lieu d’étude. On retrouve aussi généralement une obligation de garder la paix et avoir une bonne conduite et une interdiction de posséder des armes. Les conditions à respecter peuvent varier selon les circonstances du dossier.

Comme la personne ne reconnait pas sa culpabilité et n’est pas reconnue coupable par le tribunal lorsqu’elle prend un engagement 810, la personne n’aura pas de casier judiciaire ni d’antécédent. Il s’agit donc d’une conclusion qui peut souvent être avantageuse lorsqu’on fait face à une accusation criminelle. Cet engagement peut toutefois être visible dans certaines vérifications judiciaires.

Attention! Le fait de ne pas respecter l’une de ces conditions peut mener à une nouvelle accusation criminelle, alors il est primordial de bien comprendre son engagement et de respecter les conditions établies.

Comment puis-je obtenir une ordonnance 810?

Votre avocat criminaliste peut négocier, dans les cas où cela peut s’appliquer, avec le procureur de la couronne afin d’obtenir une résolution de votre dossier par un engagement 810. Le procureur s’assurera également d’obtenir le consentement de la personne plaignante avant d’accorder le 810. En cas d’acceptation, la personne accusée devra alors admettre, devant le tribunal, que la personne qui a porté plainte a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité ou celle de ses biens. Mais attention! Comme mentionné ci-haut, il ne s’agit pas d’un plaidoyer de culpabilité, et vous ne seriez pas reconnu coupable d’une infraction criminelle. Il y aura un retrait des accusations portées contre vous suite à votre signature de cet engagement.

Vous croyez être admissible à prendre ce type d’engagement pour éviter un casier judiciaire? Communiquez avec nous pour en discuter et connaître les possibilités qui s’offrent à vous : (514) 755-6378 ou par courriel, la première consultation est gratuite!